1 OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente/Service régissent la vente des Prestations par L’Océan Intime via son site web www.ocean-intime.com. Le consultant est clairement informé et reconnaît que L’Océan Intime s’adresse aux particuliers ayant atteint la majorité d’âge.
2 ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Service régissent les ventes de services effectuées sur www.ocean-intime.com, constituant ainsi le contrat entre le consultant et L’Océan Intime.
Le consultant s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales. La validation des formulaires d’enregistrement en ligne entraîne l’acceptation de toutes les conditions décrites ci-après. Les présentes Conditions Générales de Vente/Service sont accessibles à tout moment via un lien hypertexte en bas de la page des prestations proposées par L’Océan Intime.
3 COMMANDE D’UNE CONSULTATION
Article 3.1. Procédure de commande
Pour commander une Prestation, le consultant doit envoyer une demande de rendez-vous via un formulaire automatisé. Après un échange d’emails validant la date et l’heure de la consultation, le consultant recevra un lien de paiement PAYPAL. Le paiement validera le rendez-vous.
Article 3.2. Description de la prestation
Voyance – Guidance
Les consultations se déroulent aux dates et heures convenues entre le consultant et L’Océan Intime, soit par téléphone soit par visioconférence. Le prix de chaque séance est fixe et proposé sous forme d’offres forfaitaires indiquées sur la page des prestations. Aucun aménagement tarifaire ni réduction de quelque nature ne sont consentis. Les tarifs s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
Article 3.3. Indisponibilité et annulation
En cas d’indisponibilité exceptionnelle, L’Océan Intime peut proposer une autre date de consultation, qui doit être acceptée par le consultant. Si le consultant décide d’annuler sa commande, il sera remboursé de toutes les sommes versées pour les prestations indisponibles au plus tard quinze jours après le paiement.
Cas de force majeure
La responsabilité de L’Océan Intime ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans ses obligations de prestation, en raison d’un cas de force majeure. La force majeure se définit comme un événement imprévisible et insurmontable empêchant l’exécution de l’obligation du débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. À ce titre, L’Océan Intime ne pourra être tenu responsable en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, d’interruptions des réseaux de communications électroniques, ou de tout événement extérieur à sa volonté survenant après la conclusion des Conditions Générales et empêchant leur exécution dans des conditions normales.
4. CONFIDENTIALITÉ / VIE PRIVÉE
Pour la commande d’une consultation, la collecte des informations en ligne est obligatoire : nom, âge, adresse email, numéro de téléphone. Aucune autre donnée n’est collectée en amont de la consultation (photographie, documents écrits ou sonores, quels qu’en soient la forme et le contenu). Après le rendez-vous, toutes les données du consultant sont détruites et ne font l’objet d’aucune constitution de fichier ou base de données, qu’il soit sous formes électronique, imprimé, reproduit par quelconque procédé optique ou manuscrit.
Par extension, aucune information transmise par le consultant durant l’entrevue n’est retranscrite ni divulguée à des tiers, conformément au principe du secret professionnel. Tout document résumant les données de la consultation peut être produit à la demande expresse et exclusive du consultant, et demeure la propriété intellectuelle de notre entreprise.
Le consultant est autorisé à enregistrer l’entrevue par procédé vidéo ou sonore, uniquement dans un but privé. L’Océan Intime n’autorise pas la reproduction de cette consultation sur les médias, quels qu’ils soient, et se réserve le droit d’ester en justice contre le contrevenant.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.
5. DROIT DE RÉTRACTATION
Le consultant dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation.
Les rendez-vous proposés incluent ce délai entre la demande effectuée par le client et le jour programmé pour la consultation.
Si le consultant désire un rendez-vous dans un délai inférieur aux 14 jours prévu par la loi, il devra renoncer par mail à son droit de rétractation.
Toute prestation de service achevée en totalité annule le droit de rétractation
6. RESPONSABILITÉ
Il est précisé que la voyance est un art et ne s’apparente en aucune manière à une science exacte. Cette pratique est considérée comme un moyen de divertissement et de loisirs, et L’Océan Intime ne peut garantir que les prédictions soient totalement fiables ni que leur réalisation soit assurée. L’art de la voyance a pour but d’éclairer le consultant sur les potentiels épisodes de sa vie. Cependant, L’Océan Intime ne peut être tenu responsable des événements qui surviennent dans la vie du consultant. Celui-ci conserve également son libre arbitre.
Le site décline toute responsabilité concernant les éventuels virus pouvant infecter le matériel informatique du consultant après l’utilisation ou l’accès à ce site.
Le site ne peut être tenu pour responsable en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
7. LITIGE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Le Défenseur des Droits compétent : M. Albert THIBAUD.
Préfecture de la Loire 2, rue Charles de Gaulle 42022 SAINT-ETIENNE CEDEX 1
Tel.: 04 77 48 48 99